Faut-il signer un contrat de mariage avant de vous dire oui ?

Le contrat de mariage concerne des sujets très concrets : vos revenus, vos économies, vos achats et vos dettes, pendant le mariage comme en cas de divorce ou de décès.

Les explications qui suivent concernent les couples soumis au droit français. Si vous vivez à l'étranger ou avez des nationalités différentes, faites vérifier par un notaire les règles qui s'appliquent à votre situation.

Un contrat de mariage est-il obligatoire ?

Non. Si vous n'en signez pas, un régime matrimonial s'applique automatiquement. Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui disent à qui appartiennent les biens des époux, qui les gère et comment ils se partagent en cas de divorce ou de décès.

Un contrat de mariage permet de choisir un autre régime, ou d'aménager les règles du régime légal, selon votre situation et vos projets. C'est un acte rédigé et signé chez un notaire (Code civil, articles 1387 et 1394).

Sans contrat de mariage, quelles règles s'appliquent ?

Les époux mariés sans contrat relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les acquêts sont les biens acquis pendant le mariage (Code civil, articles 1400 et suivants).

Ce régime distingue deux catégories de biens :

• Les biens propres, qui appartiennent personnellement à chacun : notamment ceux possédés avant le mariage et ceux reçus personnellement par donation ou succession, sauf disposition contraire.
• Les biens communs, qui comprennent notamment les salaires, l'épargne constituée avec ces revenus et, en principe, les biens achetés pendant le mariage.

Un achat réalisé pendant le mariage peut toutefois rester personnel lorsqu'il est financé avec des fonds propres, sous certaines conditions. L'origine de l'argent et les mentions de l'acte d'achat ont alors leur importance.

Par exemple, un appartement possédé avant le mariage reste en principe un bien propre. Si son crédit est ensuite remboursé avec des fonds communs, des comptes seront à faire entre le propriétaire et la communauté lors de la liquidation du régime, c'est-à-dire le partage qui suit un divorce ou un décès. La propriété du bien et la façon dont il est financé sont deux questions distinctes.

Quels régimes peut-on choisir avec un contrat ?

Avec un contrat, vous pouvez choisir la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle, ou aménager la communauté légale. Le tableau résume ce qui distingue chacun.

Que change la séparation de biens ?

Avec la séparation de biens, chaque époux conserve son patrimoine personnel et la gestion de ses biens. Ce régime permet de distinguer ce qui appartient à chacun.

Il ne supprime pas toutes les obligations financières entre époux : certaines dettes liées à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants peuvent engager les deux conjoints (Code civil, article 220).

Comment fonctionne la participation aux acquêts ?

Pendant le mariage, la participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens. À sa dissolution, notamment lors d'un divorce ou d'un décès, on calcule l'enrichissement net de chacun, c'est-à-dire ce que son patrimoine a gagné entre le début et la fin du régime.

Par principe, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à la moitié de la différence entre les deux enrichissements. Si les enrichissements nets retenus sont de 100 000 € pour l'un et de 40 000 € pour l'autre, la différence est de 60 000 €, et la créance de participation est de 30 000 €.

Le calcul porte donc sur ce que chacun a gagné pendant le mariage. Ce que chacun possédait le jour du mariage n'entre pas dans la différence.

Qu'est-ce que la communauté universelle ?

La communauté universelle met en commun les biens présents et futurs des époux, avec certaines exceptions. Les biens propres par nature, comme les vêtements ou une indemnité personnelle, peuvent notamment rester personnels, sauf stipulation contraire (Code civil, articles 1526 et 1404).

Le contrat peut prévoir une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant : au premier décès, tout le patrimoine commun revient à l'autre époux. Elle n'est pas automatique et mérite une discussion avec le notaire, notamment si l'un de vous a des enfants d'une précédente union (Code civil, articles 1524 et 1527).

Quel régime matrimonial choisir ?

Le bon régime dépend du profil de chacun de vous deux, et seul un notaire peut vous dire ce qu'il change dans votre cas. Cet article ne recommande aucun régime.

Les mêmes règles n'ont pas les mêmes effets selon votre patrimoine, vos métiers ou votre famille. Un notaire part de votre situation réelle et vous explique les conséquences de chaque option, chiffres à l'appui. Vous n'avez pas besoin d'arriver avec un régime déjà choisi.

Combien coûte un contrat de mariage ?

Le coût d'un contrat de mariage dépend de votre situation : les émoluments du notaire, c'est-à-dire sa rémunération, sont fixés par un tarif réglementé, et s'y ajoutent les formalités et les taxes.

Il faut donc distinguer la rémunération réglementée du notaire du coût complet de l'acte, qui varie avec les biens concernés. Demandez un devis détaillé pour connaître le montant qui correspond à votre situation.

Quand prendre rendez-vous chez le notaire ?

Le contrat doit être signé avant la célébration pour s'appliquer dès le mariage. Prévoyez plusieurs semaines pour échanger, comprendre les options et préparer l'acte. Dans Après Le Oui, vous pouvez noter ce rendez-vous comme une tâche datée et recevoir un e-mail de rappel trois jours avant puis la veille, gratuitement (tâches).

Le notaire vous remet ensuite un certificat, à remettre à la mairie avant la célébration (Code civil, articles 75 et 1394). Notre article sur le dossier de mariage civil liste les autres pièces à fournir.

Pour préparer ce rendez-vous, faites ensemble le point sur :

• Les biens et l'épargne que chacun possède.
• Les crédits et autres engagements financiers en cours.
• Vos activités professionnelles et vos projets d'entreprise.
• La présence d'enfants, communs ou issus d'une précédente union.
• Vos projets d'achat immobilier ou de départ à l'étranger.
• La façon dont vous souhaitez organiser vos finances si l'un de vous réduit son activité professionnelle.

Peut-on changer de régime après le mariage ?

Oui. Vous pouvez modifier votre régime matrimonial ou en choisir un autre par un acte signé chez un notaire (Code civil, article 1397).

Le changement demande l'accord des deux époux et doit respecter l'intérêt de la famille. Certaines personnes doivent être informées, notamment les enfants majeurs et les créanciers. Elles peuvent s'y opposer dans un délai de trois mois. En cas d'opposition, une homologation par le juge, c'est-à-dire son approbation, devient nécessaire.

Cette démarche entraîne des frais. Il est utile d'y réfléchir avant le mariage, même si votre choix peut ensuite évoluer.

Comment avancer dans votre réflexion ?

Commencez par parler à deux de votre situation actuelle et de ce que vous imaginez pour les prochaines années : acheter un logement, créer une entreprise, avoir des enfants ou adapter votre rythme de travail.

Ces projets donnent du sens à la question du régime matrimonial. Le notaire pourra ensuite vous expliquer les conséquences des options envisagées et établir le contrat si vous en choisissez un. Si vous démarrez tout juste les préparatifs, notre article que faire après les fiançailles aide à poser le budget et à décider qui le finance.